Fiscalité

31 décembre 2026 : modèle 500, 300, 200/205 ou Fort. 2 — quelle déclaration pour quelle structure luxembourgeoise

L'équipe doo.FINANCE· 10 mininfX

Ce qui change — en bref

  • Personnes morales (SA, SARL, Soparfi) : modèle 500 — IRC, ICC 2025 et impôt sur la fortune au 1er janvier 2026
  • SNC, SCS, SCSp commerciales, GIE, GEIE : modèle 300
  • Sociétés civiles, SCSp non commerciales, SCI : modèle 200 ou 205
  • Entité transparente dont un associé est une collectivité : modèle Fort. 2 en plus
  • Dépôt MyGuichet.lu obligatoire pour les collectivités commerciales résidentes — sans délai supplémentaire
Échéance2026-12-31
Dépôt à l'ACD des déclarations de l'année d'imposition 2025 (modèles 500, 300, 200/205, Fort. 2)

Au Luxembourg, la fin d'année fiscale ne se joue pas au 31 mai, contrairement à ce qu'affirment encore certaines fiches d'information en ligne. Pour les sociétés, les sociétés de personnes et la plupart des structures patrimoniales, l'échéance de dépôt des déclarations de l'année d'imposition 2025 tombe le 31 décembre 2026. C'est le calendrier fiscal de l'Administration des contributions directes (ACD) qui le dit, et c'est lui qui fait foi.

Une seule date, donc — mais quatre formulaires différents selon la forme juridique, et jusqu'à trois impôts dans une même déclaration. Pour un groupe qui réunit une Soparfi, une SCSp et une société civile immobilière, ce sont trois dossiers distincts à boucler en six semaines.

Chez doo.FINANCE, nous préparons et déposons ces déclarations pour des holdings et des structures d'investissement luxembourgeoises. Voici la table de correspondance que nous utilisons, et la liste de ce qui doit être réglé avant de pouvoir déposer.

Une seule date, quatre formulaires

Le calendrier fiscal de l'ACD regroupe sous la rubrique « 31 décembre » toutes les déclarations de l'année N-1 dont le dépôt est dû à cette date. En 2026, il s'agit donc de l'année d'imposition 2025.

Ce qui distingue les formulaires n'est pas la taille de l'entreprise ni son activité, mais son statut au regard de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) : est-elle une collectivité imposable en tant que telle, ou une entité transparente dont le résultat est établi en commun puis imposé chez ses associés ?

Cette distinction détermine le formulaire, les impôts couverts et les pièces à joindre. Une erreur de formulaire n'est pas une simple formalité : elle signifie que la base déclarée ne correspond pas au régime d'imposition de l'entité.

Le tableau de correspondance

Forme juridique Formulaire Ce qu'il couvre
Personnes morales (SA, SARL, SCA, Soparfi, SE…) Modèle 500 Impôt sur le revenu des collectivités et impôt commercial communal de 2025, impôt sur la fortune au 1er janvier 2026
Entreprises commerciales collectives (SNC, SCS, SCSp, GIE, GEIE) Modèle 300 Établissement en commun du bénéfice commercial et impôt commercial de 2025
Entreprises collectives et copropriétés non commerciales (sociétés civiles, SCSp non commerciales, SCI, copropriétés) Modèle 200 ou 205 Établissement en commun des revenus de 2025
Contribuables de l'article 175 L.I.R. dont au moins un associé est une collectivité (art. 159 ou 160 al. 1 L.I.R.) Modèle Fort. 2 Déclaration de la fortune au 1er janvier 2026

Pour mémoire, les personnes physiques soumises à imposition par voie d'assiette et les entreprises commerciales individuelles déposent à la même date leurs modèles 100 et 110.

Les cas qui demandent une vérification

Trois situations reviennent régulièrement dans nos dossiers.

La SCSp. Elle apparaît dans deux lignes du calendrier de l'ACD. Une SCSp qui exerce une activité commerciale relève du modèle 300. Une SCSp qui n'a pas d'activité commerciale — c'est souvent le cas d'un véhicule d'investissement qui se contente de détenir des participations — relève du modèle 200 ou 205. Le qualificatif ne se présume pas : il dépend de l'activité réelle et de la qualité des associés, et il mérite d'être documenté.

La société de personnes détenue par une société. Une SCS ou une SCSp dont un associé est une Soparfi peut devoir déposer, en plus de sa déclaration d'établissement en commun, un modèle Fort. 2 pour la fortune au 1er janvier 2026. C'est le formulaire le plus souvent oublié, parce qu'il ne correspond à aucun impôt payé par l'entité elle-même.

La Soparfi. Le modèle 500 n'est pas seulement une déclaration de résultat : il intègre l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2026. Pour une holding, c'est souvent l'enjeu principal du dossier — la valorisation des participations et le traitement de la réserve d'impôt sur la fortune pèsent davantage que le résultat de l'exercice.

Exemple : un groupe familial à trois entités

Prenons une structure fréquente dans nos dossiers : une Soparfi qui détient un portefeuille de participations, une SCSp de co-investissement sans activité commerciale dont la Soparfi est associée, et une société civile immobilière qui porte les bureaux du groupe.

Au 31 décembre 2026, ce groupe doit déposer :

  • un modèle 500 pour la Soparfi, avec son résultat 2025 et sa fortune au 1er janvier 2026 ;
  • un modèle 200 ou 205 pour la SCSp, puisqu'elle n'exerce pas d'activité commerciale ;
  • un modèle Fort. 2 pour cette même SCSp, puisque l'un de ses associés est une collectivité ;
  • un modèle 200 ou 205 pour la société civile immobilière.

Quatre déclarations pour trois entités, avec une dépendance entre elles : la quote-part de la Soparfi dans le résultat de la SCSp doit être cohérente d'un formulaire à l'autre. Préparer les entités séparément, par des intervenants différents, est la façon la plus sûre de produire des chiffres qui ne se recoupent pas.

Le dépôt électronique, déjà obligatoire pour la plupart des sociétés

Depuis l'année d'imposition 2017, le dépôt via MyGuichet.lu est obligatoire pour les collectivités commerciales résidentes visées à l'article 159, alinéa 1, A.-1 L.I.R. — c'est-à-dire la grande majorité des SA, SARL et Soparfi. La démarche « Modèle 500 » figure dans l'espace professionnel de MyGuichet.lu.

L'ACD précise que les délais sont les mêmes pour toutes les formes de dépôt. Le passage par MyGuichet.lu n'accorde donc aucun jour supplémentaire. En pratique, il en retire plutôt : la démarche électronique exige un accès professionnel et un certificat valides, et ce n'est pas la dernière semaine de décembre qu'il faut découvrir qu'un mandat ou un certificat a expiré.

Ce qui doit être bouclé avant de remplir le formulaire

Le formulaire lui-même se remplit en quelques heures. Ce qui prend des semaines, c'est ce qui le précède. Dans les dossiers que nous reprenons en novembre, le retard ne vient presque jamais de la fiscalité : il vient de la comptabilité.

Des comptes 2025 arrêtés et cohérents avec le RCS

La déclaration part des comptes annuels. Si les comptes 2025 ne sont pas encore approuvés, ou s'ils l'ont été sans être déposés, la déclaration repose sur des chiffres provisoires — et toute différence avec les comptes publiés au Registre de commerce et des sociétés devra être expliquée.

Nous vérifions systématiquement trois points :

  • les comptes déposés au RCS et la balance utilisée pour la déclaration sont strictement identiques ;
  • la balance est établie selon le plan comptable normalisé (PCN), ce qui facilite le passage vers les annexes fiscales ;
  • les écritures de clôture (provisions, corrections de valeur sur participations, régularisations intragroupe) sont passées et documentées.

Les retraitements fiscaux documentés

Le résultat comptable n'est pas le résultat imposable. Entre les deux se trouvent les retraitements : dividendes et plus-values exonérés au titre du régime mère-filiale, dépenses non déductibles, intérêts soumis aux règles de limitation, corrections de valeur à réintégrer.

Chaque retraitement doit pouvoir être justifié par une pièce. Pour une holding, la question des participations exonérées est la plus sensible : conditions de détention, seuil, durée. Un retraitement juste mais non documenté reste fragile en cas de demande de l'administration.

Le solde d'impôt après les avances

Les sociétés passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial versent des avances trimestrielles aux 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre, sur la base des bulletins d'avances émis par l'ACD. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur les avances fiscales du 4ᵉ trimestre 2026 pour une holding luxembourgeoise.

La déclaration 2025 est le moment de rapprocher ces avances de l'impôt réellement dû. Un écart important dans un sens ou dans l'autre est un signal : soit les avances ont été calculées sur une base dépassée, soit le résultat 2025 a changé de profil. Dans les deux cas, c'est aussi l'occasion de demander l'adaptation des avances de l'année en cours.

Ce que coûte un dépôt hors délai

La loi prévoit des mécanismes de majoration pour les déclarations remises en retard, et l'administration peut, à défaut de déclaration, établir l'imposition par voie d'estimation. Les montants dépendent de la situation et de l'appréciation du bureau d'imposition ; nous ne les chiffrerons pas ici.

Le coût le plus concret est ailleurs. Une imposition établie par estimation part d'hypothèses que vous n'avez pas choisies, et la contester demande ensuite plus de travail que la déclaration elle-même. Pour une holding qui distribue ou réorganise ses participations en début d'année, un dossier fiscal 2025 ouvert complique aussi les opérations de 2026.

Si vous savez dès maintenant que le 31 décembre ne pourra pas être tenu, mieux vaut en parler à votre conseil sans attendre plutôt que de laisser passer la date.

Comment doo.FINANCE vous accompagne

Nous sommes cabinet comptable et Odoo Gold Partner. Sur ce sujet, cela signifie que nous travaillons sur l'ensemble de la chaîne, et pas seulement sur le formulaire :

  • identifier le bon formulaire pour chaque entité de votre structure, y compris les modèles Fort. 2 souvent oubliés ;
  • boucler les comptes 2025 au PCN et vérifier leur cohérence avec ce qui est déposé au RCS ;
  • documenter les retraitements et préparer la déclaration, puis la déposer via MyGuichet.lu ;
  • tenir la comptabilité dans Odoo pour que la balance, les comptes annuels et la déclaration partent d'une même source, sans ressaisie d'une année sur l'autre.

Pour le détail de notre offre, consultez notre page déclarations fiscales. Si vos déclarations 2025 ne sont pas encore prêtes, il reste six semaines : contactez-nous pour faire le point sur vos entités.

Questions fréquentes

Une Soparfi sans activité opérationnelle doit-elle déposer un modèle 500 ? Oui. Le modèle 500 concerne les personnes morales en tant que telles, quelle que soit leur activité. Pour une holding, il couvre notamment l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2026, qui est souvent l'élément le plus significatif du dossier. L'absence de chiffre d'affaires ne dispense pas du dépôt.

Le dépôt via MyGuichet.lu donne-t-il un délai supplémentaire ? Non. L'ACD indique que les délais sont identiques pour toutes les formes de dépôt : la déclaration est à remettre pour le 31 décembre de l'année qui suit l'année d'imposition. Le dépôt électronique est par ailleurs obligatoire pour les collectivités commerciales résidentes depuis l'année d'imposition 2017.

Notre SCSp détient uniquement des participations. Quel formulaire ? Si elle n'exerce pas d'activité commerciale, elle relève en principe du modèle 200 ou 205, et non du modèle 300. Si l'un de ses associés est une collectivité, un modèle Fort. 2 peut s'y ajouter. La qualification dépend de l'activité réelle et des associés : elle doit être vérifiée au cas par cas.

Peut-on déposer avant l'approbation des comptes 2025 ? C'est techniquement possible, mais déconseillé. La déclaration doit refléter les comptes définitifs ; une déclaration déposée sur des chiffres provisoires devra être rectifiée si les comptes approuvés diffèrent, et l'écart avec les comptes publiés au RCS devra être expliqué.

Que se passe-t-il si une société manque l'échéance ? Elle s'expose à des majorations et, à défaut de déclaration, à une imposition établie par estimation. La situation se règle d'autant mieux qu'elle est traitée tôt : un échange avec votre conseil avant le 31 décembre est préférable à une régularisation après coup.


Cet article présente des obligations déclaratives générales. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre structure. Sources : calendrier fiscal et page « Déclaration de l'impôt des collectivités » de l'Administration des contributions directes (impotsdirects.public.lu), consultés le 18 novembre 2026.

Sources

Administration des contributions directes — calendrier fiscal (rubrique « 31 décembre ») et page « Déclaration de l'impôt des collectivités » (impotsdirects.public.lu), consultés le 18 novembre 2026.

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